Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL MILLE QUATRE-VINGTS (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Communication et publicité sur tous supports (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et des services de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du CLIENT.

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

4-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4-3

Un acompte de 30% est exigé à la signature du bon de commande et 70% à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ( art L 441-6 du Code de commerce). Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.

Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire, le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les devis de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS sont gratuits.

Les projets présentés devront impérativement être restitués à la SARL MILLE QUATRE-VINGTS dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS.

La SARL MILLE QUATRE-VINGTS ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

7.1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• non réalisation de la prestation de la part de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS,
• défaut de paiement total ou partiel de la part du Client,
• non réponse du Client aux demandes de fourniture de contenu de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS
• Refus systématique, par le Client, de toutes propositions graphiques faites par la SARL MILLE QUATRE-VINGTS,

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.2 Résolution pour force majeur

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 7 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

7.3 Dispositions communes aux cas de résolutions

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de BESANÇON sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la prestation confiée à la SARL MILLE QUATRE-VINGTS et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer la réalisation de la prestation.

Elles sont réservées à l’usage exclusif de la SARL EARTHMOON et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat.

Le responsable de traitement est :

Monsieur Philippe LAMBERT – Gérant de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS

SARL MILLE QUATRE-VINGTS 1, rue Pierre Joseph Briot – 25000 BESANÇON – E-mail : contact@mille-quatre-vingts.com

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La SARL MILLE QUATRE-VINGTS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »

□ En cochant cette case, le client accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la SARL MILLE QUATRE-VINGTS. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le cabinet par écrit ou mail (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

En outre, la SARL MILLE QUATRE-VINGTS agit également en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel au sens du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD).

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier le RGPD

a_DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaire pour fournir les services prévus au présent contrat.

1. La nature des opérations réalisées sur les données est l’hébergement des données recueillies et traités par l’intermédiaire du site internet du client
2. La ou les finalités du traitement sont le traitement des demandes de contact, l’envoi de newsletters, la gestion des comptes clients, la gestion des commandes (A adapter en fonction du client)
3. Les données à caractère personnel traitées sont (ex : nom, prénom, adresse mail …) …
4. Les catégories de personnes concernées sont (ex : Clients, salariés …) …

b_OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-À-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le sous-traitant s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
5. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
6. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
7. Prendre en compte, s’agissant de ses outils ; produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
8. Sous-traitance : le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente clause pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
   Le sous-traitant en charge de l’hébergement des données personnelles traitées par l’intermédiaire du site internet est :
   OVH SAS
   RCS Lille Métropole 421 761 419 00045
   2n rue Kellermann – 59100 Roubaix
   hosting@ml.ovh.net
9. Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données
10. Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à : … (indiquer un contact au sein du responsable de traitement)
11. Notification des violations de données à caractère personnel : le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : courrier électronique à … (indiquer un contact au sein du responsable de traitement). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
    La notification contient au moins :
    • La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrement de données à caractère personnel concernées ;
    • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenue ;
    • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
    • La description des mesures prises ou que le responsable de traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives
    • Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
    • Après accord du responsable de traitement, les mêmes informations doivent être communiquées, en des termes clairs et simples, aux personnes concernées, lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.
12. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
13. Mesures de sécurité : le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : le sous-traitant a lui-même recours à un sous-traitant en la personne de la Société OVH, SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°424 761419, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX en charge d’assurer l’hébergement des données. A ce titre la Société OVH s’est engagé à garantir :
    a). La sécurité des sites dans lesquels des traitements de données à caractère personnel sont réalisés, au moyen d’un système de contrôle d’accès physique par badge et/ou digicode
    b). Que tous les utilisateurs pouvant accéder à un système d’information soient authentifiés par un compte nominatif et un mot de passe imposant une complexité et un renouvellement régulier
    c). Le cloisonnement des données
    d). La traçabilité des activités des utilisateurs et des administrateurs des systèmes d’informations et des évènements liés à la sécurité
    e). La sécurisation des serveurs en limitant l’accès aux outils et interfaces d’administration aux seules personnes habilitées.
    f). La sécurisation des sites web et logiciels
    g). La sécurisation des échanges et flux de données par l’utilisation de protocoles garantissant la confidentialité et l’authentification des serveurs pour tous transferts de fichiers tes que les protocoles SFTP et HTTPS.
    h). La sécurisation des postes de travail et de l’informatique mobile par des mécanismes de verrouillage de session, des pares-feux, un antivirus.
    i). Une protection contre les virus et programmes malveillants
    j). La mise en œuvre de protocoles de chiffrement, de hachage et de signature électronique ainsi qu’un encadrement des clés cryptographiques et certificats numériques éventuellement associés.
    k). Les serveurs dans lesquels les données à caractère personnel sont conservées sont situés en France et sur le territoire de l’Union Européenne
    l). Des sauvegardes incrémentales et complètes des données à caractère personnel sont réalisées à intervalle régulier et stockées dans un lieu différent du lieu primaire de conservation
    m). Les données à caractère personnel font l’objet d’un archivage intermédiaire pendant les délais de prescription
    n). La destruction des données à caractère personnel est réalisée de manière irréversible et définitive
14. Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à : (au choix des parties)
    • Détruire toutes les données à caractère personnel
    • Renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement
    • Renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement
15. Registre des catégories d’activité de traitement.   Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
    • Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
    • Les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement
    • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, §1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées.
    • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
    • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
    • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16. Documentation : Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

c_OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-À-VIS DU SOUS-TRAITANT

Le responsable de traitement s’engage à :

• Fournir au sous-traitant les données visées au a) des présentes
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du sous-traitant
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant